Conditions générales de vente

1. Parties et objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'abonnement au service en ligne CheckBus conclu entre Code & Compétences — Maher HABOUBI, entrepreneur individuel, 6 rue des Sureaux, 66000 Perpignan (SIRET 801 131 616 00030), ci-après « l'éditeur », et une entreprise de transport ou une collectivité, ci-après « le client ».

CheckBus est réservé aux professionnels. Les présentes CGV complètent la proposition commerciale acceptée par le client ; en cas de contradiction, la proposition commerciale prévaut. L'utilisation du service par les utilisateurs du client est régie par les conditions générales d'utilisation.

2. Service fourni

L'abonnement donne accès, pour le client et les utilisateurs qu'il désigne, à l'application chauffeur, au portail transporteur, à l'hébergement des données, aux mises à jour du logiciel et à l'assistance par courriel. Le nombre d'utilisateurs, de contrôles et de photos n'est pas limité, dans le respect d'un usage normal du service.

3. Souscription et mise en service

L'abonnement est conclu par l'acceptation écrite de la proposition commerciale. L'éditeur crée alors l'espace du client et lui remet un code d'activation, valable 30 jours, qui permet au responsable désigné de créer son compte d'administrateur. Le client enregistre ensuite ses véhicules et ses utilisateurs depuis son portail.

Un compte d'essai peut être ouvert pour une durée limitée indiquée lors de son ouverture ; il n'est pas facturé et prend fin automatiquement à son terme, sauf souscription.

4. Prix

Le prix est mensuel, hors taxes, et dépend uniquement du nombre de bus actifs du client. Il n'y a ni abonnement fixe, ni facturation au contrôle, ni supplément par utilisateur. Le prix est calculé par tranches progressives, chaque prix s'appliquant seulement aux bus de sa tranche :

Est un bus actif tout véhicule enregistré comme actif dans le portail du client à la date de calcul de la facture du mois. Un véhicule désactivé par le client (vendu, réformé, en longue immobilisation) n'est plus compté ; son historique reste consultable.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute le cas échéant. L'éditeur peut faire évoluer sa grille tarifaire ; le client en est informé par écrit au moins deux mois avant son application et peut résilier son abonnement avant cette date.

5. Facturation et paiement

Le service est facturé mensuellement, à terme échu, sur la base du nombre de bus actifs relevé pour le mois. Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf autre délai prévu par la proposition commerciale.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après le jour d'échéance, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Suspension

En cas de facture impayée quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, l'éditeur peut suspendre l'accès du client au service. Pendant la suspension, les utilisateurs du client ne peuvent plus se connecter ni enregistrer de contrôle ; les données sont conservées et l'accès est rétabli dès la régularisation. L'éditeur peut aussi suspendre un compte, sans délai, en cas d'atteinte grave à la sécurité du service ou d'usage manifestement contraire aux CGU ; il en informe alors le client.

7. Durée et résiliation

Sauf durée différente prévue par la proposition commerciale, l'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement chaque mois. Chaque partie peut y mettre fin par écrit (courriel avec accusé de réception ou lettre recommandée) avec un préavis d'un mois. Chaque partie peut également résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'autre partie, non corrigé trente jours après une mise en demeure.

8. Données du client et sous-traitance

Les données saisies par le client et ses utilisateurs (véhicules, contrôles, anomalies, photos, descriptions, comptes) restent sa propriété. Le client est responsable du traitement des données personnelles de ses salariés ; l'éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service, sur instruction documentée du client (les présentes CGV, la proposition commerciale et les réglages faits par le client dans son portail) ;
• garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à y accéder y soient tenues ;
• maintenir les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité, notamment la séparation stricte des données de chaque client, le chiffrement des échanges et les sauvegardes ;
• héberger les données en France, auprès d'IONOS SARL, et ne faire appel à aucun autre sous-traitant sans en informer préalablement le client, qui peut s'y opposer ;
• aider le client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à respecter ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact ;
• notifier au client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

9. Fin du contrat et réversibilité

À la fin de l'abonnement, l'accès est fermé. Pendant 30 jours, le client peut demander par écrit la restitution de ses données : export des contrôles et anomalies dans un format courant (CSV) et des comptes rendus PDF, et photos encore conservées. Passé ce délai, ou plus tôt à la demande écrite du client, les données sont supprimées de la base ; les copies de sauvegarde disparaissent selon leur cycle de rotation. L'éditeur peut conserver les seules informations nécessaires à la facturation et à ses obligations légales.

10. Disponibilité et assistance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service en permanence et le rétablir rapidement en cas d'incident (obligation de moyens). Les opérations de maintenance sont faites de préférence en dehors des heures habituelles d'activité. L'assistance est assurée par courriel à maher@codeetcompetences.fr, les jours ouvrés.

11. Responsabilité

CheckBus est un outil d'aide au contrôle des véhicules. Le client reste seul responsable de ses obligations réglementaires de transporteur, de la décision de faire circuler ses véhicules et de l'usage qu'il fait des informations du service. L'éditeur n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations ; sa responsabilité totale, tous faits confondus, est limitée aux sommes payées par le client au titre des douze derniers mois d'abonnement. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

L'éditeur n'est pas responsable des interruptions dues aux réseaux de télécommunication, aux appareils des utilisateurs, à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ou à une utilisation du service contraire aux CGU.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel CheckBus reste la propriété de l'éditeur. L'abonnement confère au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour ses seuls besoins. Les documents produits par le service (comptes rendus, exports) peuvent être librement utilisés par le client.

13. Référence commerciale

Sauf refus écrit du client, l'éditeur peut mentionner son nom comme utilisateur de CheckBus dans ses présentations commerciales, sans divulguer aucune de ses données.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Perpignan.

Version du 10 novembre 2026.