Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation du site checkbus.fr, de l'application chauffeur, du portail transporteur et des démonstrations de CheckBus (ensemble, « le service »), édités par Code & Compétences — Maher HABOUBI, entrepreneur individuel, 6 rue des Sureaux, 66000 Perpignan (SIRET 801 131 616 00030).

Elles s'appliquent à toute personne qui utilise le service : visiteurs du site, conducteurs, responsables d'exploitation et administrateurs des entreprises clientes. La relation commerciale entre l'éditeur et l'entreprise cliente relève en outre des conditions générales de vente.

2. Description du service

CheckBus est un logiciel en ligne d'aide au contrôle des bus et autocars avant départ. Il comprend :

• l'application chauffeur, ouverte dans le navigateur d'un téléphone ou d'un ordinateur, pour choisir un véhicule, signaler des anomalies avec photos et description, confirmer des vérifications de sécurité, faire des relevés et produire un compte rendu PDF ;
• le portail transporteur, pour consulter et suivre les contrôles, les anomalies et le parc de véhicules ;
• des démonstrations publiques à données fictives.

3. Comptes et accès

L'espace d'une entreprise est créé par l'éditeur et activé par un code remis à son responsable. Les comptes des utilisateurs sont créés par l'administrateur de l'entreprise, qui attribue à chacun un rôle : conducteur, responsable d'exploitation (consultation) ou administrateur de l'entreprise.

Les identifiants sont personnels. Chaque utilisateur garde son mot de passe confidentiel, ne le communique à personne et prévient sans délai son administrateur en cas de perte ou d'utilisation suspecte. Toute action faite avec un compte est réputée faite par son titulaire, jusqu'au signalement.

L'accès peut être suspendu par l'entreprise cliente (désactivation d'un compte) ou par l'éditeur en cas d'usage contraire aux présentes CGU, de risque pour la sécurité du service ou de suspension de l'abonnement de l'entreprise.

4. Utilisation de l'application chauffeur

• Prise de service : une connexion à Internet est nécessaire au début de chaque prise de service, pour vérifier les accès et mettre à jour les données du téléphone.
• Hors connexion : ensuite, les contrôles peuvent être faits sans réseau. Ils sont gardés sur l'appareil et envoyés automatiquement au retour de la connexion. Tant qu'un contrôle n'est pas indiqué comme envoyé dans « Mes contrôles », il n'est pas parvenu à l'entreprise : l'utilisateur ne supprime pas les données du navigateur ou de l'application avant cet envoi.
• Photos : elles portent sur le véhicule, son équipement et son état. L'utilisateur évite de photographier des personnes, des passagers ou des éléments sans rapport avec le contrôle.
• Dictée et description vocale : la dictée utilise le service de reconnaissance vocale du navigateur ou du téléphone, qui peut transmettre l'audio à son fournisseur selon ses propres conditions ; le texte obtenu est relu avant d'être ajouté. Une description peut aussi être enregistrée à la voix ; l'enregistrement est alors transmis avec l'anomalie. L'utilisateur peut toujours écrire au clavier à la place.
• Compte rendu PDF : le conducteur peut l'ouvrir et le partager depuis son appareil. Il le partage uniquement avec les destinataires autorisés par son entreprise.

5. Un outil d'aide, pas une décision

CheckBus aide à réaliser et à tracer les contrôles. Il ne remplace ni les obligations réglementaires du transporteur (entretien, contrôles techniques, équipements obligatoires, formation des conducteurs), ni le jugement du conducteur et de l'exploitation. Aucune vérification ne bloque le départ : la décision de faire circuler ou non un véhicule appartient au transporteur et à son conducteur.

6. Démonstrations

Les démonstrations utilisent une entreprise, des véhicules et des conducteurs fictifs, recréés régulièrement. Les comptes publics de démonstration ne doivent pas servir à enregistrer des données réelles, en particulier des données personnelles ou des photos de personnes. L'éditeur peut effacer à tout moment ce qui y est saisi.

7. Comportements interdits

Il est interdit notamment de : tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise ou à un compte qui n'est pas le sien ; contourner les mesures de sécurité ou les limites techniques du service ; perturber son fonctionnement (envois massifs, robots, tests d'intrusion non autorisés) ; y déposer des contenus illicites ou sans rapport avec le contrôle des véhicules ; copier, décompiler ou revendre le logiciel.

8. Disponibilité

L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident, y compris chez l'hébergeur ou les opérateurs de réseau. Le fonctionnement hors connexion de l'application chauffeur permet de poursuivre les contrôles pendant une interruption, une fois la prise de service ouverte.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel CheckBus, ses interfaces, ses textes et ses illustrations appartiennent à Code & Compétences. Les présentes CGU ne confèrent aux utilisateurs qu'un droit d'utilisation personnel, dans le cadre de l'abonnement de leur entreprise. Les données saisies par l'entreprise cliente et ses utilisateurs restent sa propriété.

10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer avec le service. La version applicable est celle publiée sur cette page ; les entreprises clientes sont informées des modifications importantes.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Perpignan, sous réserve des règles de compétence impératives.

Version du 10 novembre 2026.